seulement il n'avait pas bénéficié d'une surveillance médicale permanente, mais encore qu'il n'avait pas fait l'objet de soins réguliers et, de surcroît, n'avait pas bénéficié des soins médicaux requis au regard

Invoquant notamment la violation des articles 6 § 2 et 10 de la Convention, ils contestèrent la nécessité de leur condamnation au regard de la Convention. 12.

de la requérante en qualité de «   profession X   » à compter du 1 er janvier 1986 et, dès 1991, lui adressa plusieurs contraintes en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retards

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 13

Pour être valable au regard du droit national, cette réglementation aurait dû être «   promulguée   », car c'est ainsi que l'on fait les lois dans les pays de droit civil.

Non-violation de P4-2;Aucune question distincte au regard de l'art. 8

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE LA COMMUNE D'ARCANGUES A PAYER AU SIEUR X..., ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 6â000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI, D'UNE PART, DU RETARD

        La Commission estime cependant que dans cette procédure le laps de temps écoulé "est exorbitant" et doit "être regardé comme dépassant le "délai raisonnable" de l'article

9 mai 1990 (remise d'audience décrétée par       le juge rapporteur), soit environ trois mois ;         - du 24 janvier 1991 au 18 avril 1991 (retard

tribunal administratif ordonnant la citation à comparaître de l'administration communale, et le 2 juillet 1992, date de la décision préparatoire rendue par le tribunal administratif, a constitué un retard

  La durée de la procédure à apprécier au regard de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est donc à ce jour de sept ans et huit mois environ.         2.

Société à payer une indemnité de 3 000 francs au requérant, et à exécuter les travaux dans un délai de cinq mois à compter de la signification du jugement, avec astreinte de 300 francs par jour de retard

déclaration, l’URSSAF procéda à l’affiliation de la requérante en qualité de «   profession X   » et lui adressa plusieurs contraintes en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retards

Quant au comportement procédurier des requérants, invoqué par le Gouvernement comme cause principale de la durée de la procédure, la Commission n'a relevé aucun retard dû à ce comportement.

En effet, la Cour européenne a déjà déclaré que pareil privilège faisait partie intégrante de la protection accordée à l'accusé au regard de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf.

Compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue au regard de l’article 6 par. 1 de la Convention, la Commission n’estime pas nécessaire d’examiner de surcroît les allégations du requérant portant

  Les reports de l'audience de jugement qui ont engendré quelques retards dans la procédure ne sauraient constituer à eux seuls une violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention.   21.

  Cette période d'inactivité, qui, à elle seule permet de conclure au dépassement du délai raisonnable, est venue s'ajouter à d'autres retards imputables à l'Etat.

Violation de l'art. 10;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-2