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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2211029_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201764_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2300686_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Un mémoire enregistré le 21 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, présenté par la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100355_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de Mme A, enregistré le 25 mars 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213665_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 611-1 (3°) et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210349_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500078_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03958_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article R. 613-3 du code de justice administrative dispose que : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2206247_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre
DTA_2106552_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00009_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2210395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Un mémoire enregistré le 13 mars 2024 pour la CCSS des Hautes-Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406904_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleBLACHER Sébastien
DTA_2202432_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A soutient que : * s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - ces décisions méconnaissent les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2301183_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300186_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300060_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 28 sur 12326