compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac

Article Annexe

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1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000 1755 Amendes et confiscations 70 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 221 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

LEGIARTI000017856531

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1754 Autres droits et recettes accessoires 1755 Amendes et confiscations 33 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 165 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 474 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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1754 Autres droits et recettes accessoires 10 400 1755 Amendes et confiscations 40 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 504 300 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

LEGIARTI000025048275

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1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000 1755 Amendes et confiscations 60 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 246 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

LEGIARTI000026872813

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1754 Autres droits et recettes accessoires 13 000 1755 Amendes et confiscations 59 308 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 252 402 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

LEGIARTI000021575929

—

1754 Autres droits et recettes accessoires 4 000 1755 Amendes et confiscations 50 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 193 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000 1755 Amendes et confiscations 51 250 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 273 836 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

LEGIARTI000022505598

—

l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant : Z1 = IPC ― X IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac

Article 6

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les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à des opérations de vente à distance, d'acquisition, d'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac

LEGIARTI000029557485

—

…) Non Oui Situation économique et financière (ex : niveau de revenus, prestations sociales…) Non Oui Consommation des biens et services (ex : aide à domicile, transport…) Non Oui Habitudes de vie, comportement (ex : consommation d'alcool, de tabac

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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1706 Mutations à titre gratuit par décès - 19 000 1711 Autres conventions et actes civils 30 000 1753 Autres taxes intérieures - 161 353 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 114 300 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

Article ÉTAT A

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droits et recettes accessoires 5 482 834 1755 Amendes et confiscations 45 903 564 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 019 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

Article Etat A

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Autres droits et recettes accessoires 6 000 000 1755 Amendes et confiscations 62 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 293 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

LEGIARTI000051595415

—

remplace l'audit énergétique mentionné au c) et comprend des préconisations concernant : - l'installation de protections solaires des toitures, des murs et des baies, - l'amélioration de la porosité des façades en vue de favoriser un fonctionnement débitant

LEGIARTI000024544781

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LEGIARTI000024544783

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Article 108

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Le montant de la base nette éligible à l'exonération ou à l'abattement est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac. II.

Article 2

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loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et les personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires de solidarité internationale ; 6° Pour faciliter l'identification des bénéficiaires du régime d'allocation viagère des débitants

LEGIARTI000024544742

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Tarif péréqué de GrDF applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 : IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2008 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble

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