5 mai 2020 n'est ni abusive ni disproportionnée puisque le retrait de 8 points correspond à un cumul d'infractions au sens des dispositions de l'article R. 223-2 du code de la route ; s'agissant du refus

Il a été interpellé par les services de police le 9 octobre 2023 pour des faits de refus d'obtempéré et de défaut d'assurance. Par deux arrêtés en date du 10 octobre 2023, dont M.

C a été interpellé le 31 mai 2023 par la police municipale d'Alfortville pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, détention de stupéfiants, et refus d'obtempérer.

Mohamed X... des chefs de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants et refus d'obtempérer, a prononcé sur la demande, déposée par celui-ci, d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant

les rapports de synthèse sur les interceptions réalisées en mer en 2023 et en 2024 et les rapports portant sur des cas de refus d'obtempérer dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine

A C E, représenté par Maître Vérité Djimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et décision de maintien en rétention administrative

l'établissement pénitentiaire serait manifestement de nature à porter une atteinte à la dignité de la personne humaine, tout ordre du personnel pénitentiaire doit être exécuté par les détenus ; que le refus

[C] [S] avait antérieurement été arrêté par la police pour des faits de vol à la roulotte, vol par effraction, vol aggravé, refus d'obtempérer et conduite sans permis et sans assurance.

Amirouche, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour violences aggravées et refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte reçu le 3 février 1981 par Mme Y...,

A a été interpellé le 16 août 2023, après avoir accidenté son véhicule, pour conduite sans permis et refus d'obtempérer.

Il soutient que : - confronté à un refus d'obtempérer, il ne dispose d'aucun moyen de contrainte propre lui permettant d'exécuter, de force, une décision d'expulsion de son domaine public affecté ;

L'intéressé, séparé de Mme B, son épouse de nationalité française, et interpellé par les forces de police alors qu'il conduisait sans permis de conduire et a commis un refus d'obtempérer ne justifie pas

, de multiples infractions consistant en plusieurs excès de vitesse d’au moins 20 ou 30 km/h, un non-respect de l’arrêt à un feu rouge, une conduite sans porte de la ceinture de sécurité ainsi qu’un refus

intervenir ponctuellement dans d'autres régions ; que par lettre du 2 octobre 2000 l'employeur a notifié au salarié une mission ponctuelle à Evry pour une durée estimée de deux mois ; que le salarié ayant refusé

l'intéressé a été interpellé pour défaut de permis de conduire, et qu'il a été signalé par les services de police pour des faits de conduite sans permis de conduire le 31 octobre 2021, et également pour refus

Il ressort des pièces du dossier, que le requérant a été interpelé et placé en garde à vue, le 12 juillet 2025, pour les faits de détention de tabac sans document justificatif régulier et refus d’obtempérer

Ces faits de refus d'obtempérer ont été constatés par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le même jour et notifié à M. E. Leur matérialité n'est pas contestée par M. E.

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui donne la nationalité du requérant et indique, d'une part, que le requérant a été interpellé et placé en garde-à-vue pour un refus

fait l'objet d'un signalement pour des faits de violences volontaires sur fonctionnaire de police avec une arme par destination avec une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, refus