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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2102798_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
bonne foi ; bien qu'il reconnaît avoir omis de déclarer certaines ressources, il n'y avait pas d'intention frauduleuse de sa part ; - la sanction est disproportionnée dès lors qu'il a remboursé l'indu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210085
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301656_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que le litige porte sur le versement indu de l'indemnité pour charges militaires, de la prime de qualification et de l'indemnité forfaitaire pour temps d'activité et obligations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que l'indu de revenu de solidarité active est fondé et que la pénalité est proportionnée à la fraude.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215587
5 août 2020
5 août 2020
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412346_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302722_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403433_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2304688_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officiellePôle social
65b7f833858823c56e0cb143
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du bien fondé de l'indu Aux termes de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale : " En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2108874_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201719_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202257_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201670_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208085_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102872_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500289.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le SDIS des Hautes-Alpes était admis à répéter la créance qu'il détenait sur son père du fait des versements
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200771
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute et de réduire de moitié le montant de l'indu, alors « que la récupération par la caisse d'un indu de prestations auprès de l'assuré relève
Source officiellePage 28 sur 2217