Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1911410_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le tribunal afin de former un recours contre la décision du 5 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur n'a pas donné une suite favorable à sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906143_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
2019, Mme B D, épouse C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908350_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il a présenté, auprès des services de la préfecture de police, à Paris où il est domicilié, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904475_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme B épouse D, ressortissante ivoirienne, née le 15 décembre 1976 à Guiclo, (Côte d'Ivoire), a sollicité la nationalité française auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, lequel a transmis une proposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503509_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
retour sur le territoire français pendant deux ans.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473535.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490794.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500561.20250826
26 août 2025
26 août 2025
François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003382_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Me Clotilde Lestelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à 2 ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000535_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A B, ressortissant algérien né le 12 octobre 1946, et Mme E D, ressortissante algérienne née le 12 octobre 1946, ont sollicité la nationalité française auprès du préfet du Val-de-Marne, lequel a rejeté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100728_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient qu'il justifie d'une insertion professionnelle et qu'au regard des autres éléments de sa situation, la nationalité française doit lui être accordée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203440_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2203441_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101198_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L'évolution de la situation d'une postulante à la nationalité française, postérieurement à l'intervention de cette décision, n'a pas d'incidence sur sa légalité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009343_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ; 3°) d'accorder à Me Rouxel la somme de 1 500 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909860_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à la ressortissante étrangère qui la sollicite. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cc0
14 novembre 2013
14 novembre 2013
MJ-iB revendication d'un bien immobilier Grosse délivrée à SCP LABROUSSE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 NOVEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =---
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A un jugement avant-dire droit n° 2000363 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a mis à la charge du CIVEN la réparation des préjudices subis A M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485291.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
CFDT demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2023, publiée le 20 juin 2023 au Journal officiel de la République française
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01272
7 novembre 2023
7 novembre 2023
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Source officiellePage 29 sur 103
LABROUSSE, Françoise Jeanne Mathilde
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort..
24/02/2017
Voir →
LABROUSSE, Francoise, LACHAISE
01/04/2016
Voir →
LABROUSSE, Françoise Jeanne Mathilde
06/01/2016
Voir →
NANA BEAUTE, LABROUSSE EPOUSE DANY FRANCOISE, .
31/08/2012
Voir →
LABROUSSE, Dominique, Marguerite, Françoise, MERY
19/08/2010
Voir →