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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401585_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En ce qui concerne l'indu d'allocation de logement sociale : 9.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2402538_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation
Source officielle2ème chambre - JU
Caisse d'allocations familiales de Parisc/M. A
DTA_2400654_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
indu de 9 080 euros d’allocations au logement familiale ; 2°) de la décharger de l’indu d’un montant de 9 080 euros qui lui est réclamé ; 3°) d’ordonner le retrait de son nom de la base nationale
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100627_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une décision du 11 juin 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu de 4 155 euros au titre de l'allocation de logement familiale pour la période du
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102272_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme D a été admise au bénéfice de l'allocation de logement familiale et de la prime d'activité à compter du mois de décembre 2019.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106226_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L'allocation de logement familiale a donc été versée à compter du mois de mars 2013 en tiers payant directement sur le compte bancaire de l'indivision de la famille B.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471092.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
recouvrement d'une somme de 2 326,55 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200502_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur l'indu d'allocation de logement sociale : 5.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2302516_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par une décision du 16 octobre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-Du-Rhône a notifié à Mme C une contrainte pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103182_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
VIII.- L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité
Source officielle10ème chambre
DTA_2309450_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
familiales de Seine-et-Marne lui a opposé un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 807 euros ; - la décision d'août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales a cessé
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2103634_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mme C a été déclarée redevable d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) pour un montant total de 3693,04 euros.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2201011_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales fait valoir qu'alors qu'elle versait l'allocation de logement sociale à M. A D pour le compte d'un locataire nommé M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105785_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise d'un indu d'allocation de logement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405993_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
dirigé à l’encontre de la décision du 16 mai 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifiant un indu d’allocation de logement familiale à hauteur de 1 228 euros
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309443_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Loire réclamant la somme de 795 euros au titre d'un indu d'allocations de logement sociale (ALS).
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300565_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
familiales de la Haute-Vienne a rejeté son recours à l'encontre d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 204,34 euros.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106017_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme F est allocataire de l'allocation de logement sociale depuis juin 2017.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55134
3 février 1972
3 février 1972
1968, L'ATTESTATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR QUE LE LOGEMENT SATISFASSE AUX NORMES DE SALUBRITE REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AVAIT ETE DEPOSEE LE 18 AOUT
Source officielleJuge social
DTA_2306502_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Les droits à l'allocation de logement sociale de Mme B ayant été initialement calculés sur la base d'un logement loué en meublé, conformément à l'article D. 842-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 29 sur 6295