a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Il avait sollicité le 31 mai 2017 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'ancien article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, ne prévoient pas l'attribution de plein droit d'un

D'autre part, l'arrêté contesté refuse la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa

8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de salarié au titre de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du

A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1986, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été violé ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ont été méconnues ; - l'article 8 de la convention

Et aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 312-11 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : " Dès que sont constatés dans l'établissement ou le service des infractions aux lois et règlements ou des dysfonctions dans

et l'administration et mentionne l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

personnelle ;(/p) (p)- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;(/p) (p)En ce qui