.) - 29461/95 Décision 5.10.2000 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Légalité d’une arrestation et allégations de mauvais traitements par la police: décision de tenir

centre de détention de Roanne, que les membres de sa famille résident à Annecy ; en outre, il expose que depuis son placement en quartier disciplinaire, il subit des violences psychologiques et des mauvais

Il expliqua que l’État devait mener une enquête effective sur les allégations défendables de mauvais traitements.

    Conditions de détention et mauvais traitements allégués 7 .

    Le requérant allègue qu'il a subi des mauvais traitements pendant sa garde à vue.

  La Cour conclut, à l’unanimité   : à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, du fait des mauvais

M... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise », cependant que la demanderesse a notamment déclaré, aux termes de ce

Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise », cependant que la demanderesse a notamment déclaré, aux termes de ce

En droit – Article 3 a)     Aspect procédural   : La Cour juge que l’enquête sur les allégations de mauvais traitements par des policiers formulées par le requérant n’a pas été effective

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des mauvais traitements

    La plainte pénale du requérant pour mauvais traitements 13.

    La Cour rappelle que l’obligation d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements n’est pas une obligation de résultat mais de moyens.

    Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent des mauvais traitements qu’ils prétendent avoir subis lors de leur garde à vue.

    La plainte déposée pour mauvais traitements contre les policiers 7.

Le Gouvernement fait valoir qu’il n’existe aucun élément prouvant qu’il aurait fait l’objet de mauvais traitements. 48.

    Les poursuites pénales à l’encontre du requérant et les mauvais traitements allégués 7.

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements par les policiers.

    Le requérant se plaint de ce qu’il a subi de mauvais traitements de la part du personnel de la prison de Rahova en décembre 2003, alors qu’il était dans le coma.

Il indiquait que ces symptômes correspondaient aux allégations de mauvais traitements subis par le requérant.