Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2303932_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B a sollicité une remise gracieuse de cette dette. Par décision du 21 janvier 2023, sa demande de remise de dette a été rejetée par le directeur de la CAF de la Seine-Saint-Denis. M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient qu'il est dans une situation financière précaire avec des enfants en bas-âge à charge justifiant que lui soit accordé une remise de dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104183_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par décision du 16 juin 2021, la CAF du Lot a rejeté la demande de remise de dette présentée par M. C, le 10 mai 2021. Par la présente requête, M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404638_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme A... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. Sur la demande de non-lieu à statuer : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505874_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande d'une remise de dette d'un indu d'aide personnelle au logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313039_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette de prime d'activité d'un montant de 1 378,35
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203911_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Dès lors, eu égard à l'origine de l'indu, et dès lors que la bonne foi de Mme B n'est pas remise en cause, il y a lieu de lui accorder, compte tenu de sa situation de précarité, une remise de dette de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408252_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La présente requête, dans les termes où elle est formulée, tend à l'octroi d'une remise de dette. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder lui-même une remise gracieuse.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed61
29 avril 2025
29 avril 2025
La remise de dette La caisse primaire d'assurance-maladie du Loiret poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a accordé à M. [N] une remise de dette.
Source officielleJuge social
DTA_2103853_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par une décision du 9 juin 2021, suivant rejet du recours préalable devant la commission de recours amiable, la demande de remise de dette a été rejetée.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104175_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 751,85 euros ; Elle soutient qu'une remise de dette est nécessaire compte tenu de sa situation financière précaire
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205859_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé sa demande de remise de dette au titre d'un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500430_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
enregistrée le 14 février 2025, Mme B A conteste la décision du 22 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire a refusé de statuer une seconde fois sur sa demande de remise
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300665_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
mars 2023 , Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400453_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
montant de 1 503 euros d'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301080_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B A doit être regardé comme demandant au président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris de lui accorder une remise de dette relative à des indus de revenu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302431_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
et a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à des indus d'aide personnalisée au logement d'un montant de 344, 26 euros et de prestations familiales d'un montant de 580, 55 euros ;
Source officiellePôle social
65b7f833858823c56e0cb149
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lors de celle-ci, Madame [W] [E] maintient son recours pour solliciter une remise de dette.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2321993_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un courrier du 21 juillet 2023, Mme B a sollicité une remise de dette.
Source officielle11ème chambre
DTA_2202591_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de dette de prime d'activité, d'un montant de 1 689,87 euros ; 2°) de lui accorder une remise de dette d'un montant de 1 689,87 euros.
Source officiellePage 29 sur 3500