L'intimée, qui succombe en ses demandes, doit être condamnée aux dépens de la procédure d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

: A l'audience publique du 17 Mai 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a

[A] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 17 septembre 2018 par lesquelles M.

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées à l'audience du 5 juillet 2023 pour plus ample exposé

à la société [3] et attribué à Mme [W] suite à sa maladie professionnelle du 3 juillet 2017 doit être réduit à 5%, - infirme en conséquence la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la

Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2022.

somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 13] Val-de-Loire

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

En l'espèce, la cour fait application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui dispose (rédaction antérieure au 1er septembre 2023) : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

2021 a : - déclaré recevable le recours de la SASU [3], - débouté la SASU [3] de sa demande de fixation à 8 % du taux d'incapacité permanente retenu par la la caisse primaire d'assurance maladie de

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] aux entiers frais et dépens.

d'héritière de Monsieur [U] [M] [Adresse 4] [Localité 5] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] (92) Représentés par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 INTIMEE CPAM 21 - COTE D'OR [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante et non représentée, dispensée

SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMEE **************** Composition de la cour :

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. ' L'article R. 441-11 du même code, dans sa même version, précise que, en cas de rechute d'un accident du travail,

325 du code de procédure civile, est conforme aux dispositions de l'article 554 du même code et est en conséquence recevable.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions