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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365c8c924eadffcc4613
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211180_20220829
29 août 2022
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Chambre 4-8
63ca420b9066fd7c90fc230f
19 janvier 2023
-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
64b0e7c4c42a2105dbc59b55
13 juillet 2023
Chambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel,
5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6049
6 septembre 2022
d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité
Chambre 4-8a
681063e44a3347c4e4cc4d98
28 avril 2025
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version inchangée depuis 2007, définit
4ème chambre 1ère section
66fc3d992416523b9959ba59
1 octobre 2024
de l’action sociale et des familles, en particulier les dispositions des articles L. 311-3, L. 311-4, L. 314-14 et L. 342-1 à L. 342-6 de ce code.
635236628c924eadffcc4631
Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
62c7c986cb8dca058e3e78d7
7 juillet 2022
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.
Pôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f9
9 décembre 2016
Dans ses dernières conclusions du 26 juillet 2016, Madame [Q] conclut à la confirmation du jugement et soutient que même à supposer que les conditions de l'article L341-4 du code de la consommation ne
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
67097e1506866c0645d4b7aa
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043762
11 janvier 2023
Il sera relevé que l'avenant au contrat de séjour n° 3 du 10 novembre 2021( rédigé en termes identiques au contrat de séjour et aux 2 précédents avenants) prévoit en son article 3, intitulé' renouvellement
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Avis
CADA:20230606
9 mars 2023
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Pôle 1 - Chambre 8
67f9f3baa6be9c926c7caacf
11 avril 2025
société HSMC et la famille royale qatarie et leurs sociétés et par la future action judiciaire que l'appelante entend engager contre la société Constellation.
0P14 Aud. civile prox 5
6807e122eb5d421e6c599255
10 avril 2025
visa de la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 2 et des articles L345-2-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles afin d'obtenir : - la constatation de la fin de la prise en
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043c
11 mars 2013
des dispositions applicables en matière de salaire et avantages sociaux afin que ces derniers prennent effet, conformément aux dispositions de l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles
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