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MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

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PS ctx protection soc 3

68e7a51e033cf481c39a3ec5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

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Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque

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Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2f

Appel

22 avril 2011

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

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PS ctx protection soc 3

668839e4342d338c20d3141b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Par requête déposée le 15 novembre 2019, Madame [P] a saisi le tribunal de grande instance de Paris, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, devenu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110902

Cassation

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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8e Section - MESD

DTA_2607619_20260415

Administratif

15 avril 2026

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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PS ctx protection soc 3

6633da35c0d3e3fe99d177c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

Elle ajoute que la caisse a retenu la date de l’audiométrie comme première constatation de la pathologie, soit le 4 juin 2018 et relève que Monsieur [C] invoque une cessation d’activité et non une fin

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4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

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Ch. Sociale -Section A

63d0d5b181a7b805de12b56f

Appel

24 janvier 2023

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-191

transparence vie publique

29 avril 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91efa

Appel

22 janvier 2015

L'immeuble de communauté précité a été détruit par un incendie le 1er janvier 2011. L'assureur était Groupama qui a fait intervenir comme expert le cabinet Galtier.

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Chambre sociale

643a42d9d83dbd04f5fb2b12

Appel

13 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre sociale

63d4cd2592a57405de331838

Appel

26 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

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Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed62

Appel

7 septembre 2011

ST/ PS droit de visite et d'hébergement Grosse délivrée à Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-

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1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

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5ème Chambre

DTA_2202387_20230704

Administratif

4 juillet 2023

En premier lieu, la présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des

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