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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bb33e405357f749ea89a
25 octobre 2022
APPELANT Monsieur [N] [L] né le 22 Décembre 1981 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis
6364bb3ee405357f749ea8a4
APPELANT Monsieur [L] [J] né le 20 Août 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine non comparant, représenté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat
6364bb40e405357f749ea8ac
APPELANT Monsieur [U] [E] né le 27 Juillet 1982 à [Localité 1] de nationalité Slovaque comparant en personne, assisté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis
Reconduite à la frontière
DTA_2308009_20230915
15 septembre 2023
A un délai de départ volontaire, s'est fondé sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et non sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement
6364bb39e405357f749ea89e
APPELANT Monsieur [Z] [D] né le 31 Octobre 1996 à [Localité 1] (ALGER) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
représenté INTIME X se disant Monsieur [L] [D] né le 10 Octobre 1995 à [Localité 7] (Algérie) (99) de nationalité Algérienne Sans domicile connu Non comparant, représenté par Maître Aurélie
Juge unique - Eloignement
DTA_2300316_20230222
22 février 2023
C A, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de
DTA_2300065_20230131
31 janvier 2023
A, C B représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de
ETRANGERS
635b71ceb201587f74be022e
26 octobre 2022
d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie
Eloignement 72 heures
DTA_2307054_20231226
26 décembre 2023
A D, représenté par Me Aurélie Autef, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le
2ème Chambre
DTA_2300626_20240418
18 avril 2024
A C, représenté par Me Aurélie Tolassy-Saulo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté RF/n°2023/202 du 23 mai 2023 par
4ème chambre
DTA_2410090_20250916
16 septembre 2025
même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
DTA_2300072_20230131
B A représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la
ELOIGNEMENT
DTA_2207006_20220919
19 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 3.En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Aurélie Hoarau, attachée déléguée à la direction
63538802513cb5adff9436c3
21 octobre 2022
de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00188_20220726
26 juillet 2022
d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
DTA_2501497_20250606
6 juin 2025
d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
3ème chambre
DTA_2501783_20251021
21 octobre 2025
’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie
DTA_2302126_20230927
27 septembre 2023
l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1928015-2030606
20 février 2007
La Cour européenne des Droits de l’Homme observe que le risque persistant de collusion et d’entrave illégale à la procédure ainsi que le danger que le requérant se soustraie à la justice ont justifié
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