magistrat désigné ; - les observations de Me Diabate, représentant Mme N'GUESSAN, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

B n'étant ni présent, ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués ne sont pas

B, qui abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et conclut par ailleurs aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet, qui

[I] [L] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS Le représentant de l’administration

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI YONIS, avocat au barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère

A E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut, à titre principal au non-lieu à statuer

D, qui conclut aux mêmes fins que la requête G les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2022, à 9 heures 30 : - le rapport de Mme Leguin, juge des référés ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet du Nord

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Cherfi Yonis, représentant le PREFET DU NORD, qui conclut au rejet de la requête au motif

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi Yonis représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête ; - M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord.

Vu l'appel interjeté par Maître Anissa CHERFI YONIS venant au soutien des intérêts de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [R] EPSM [Localité 5] MÉTROPOLE - SITE [Localité 6] [Adresse 3] Présent, assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS

B, assisté de Mme D, interprète assermentée en langue arabe ; - les observations de Me Cherfi-yonis, représentant la préfecture du Nord, qui conclut au rejet de la requête, fait valoir que le moyen

B qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête ; - les observations

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations du préfet du Pas-de-Calais, représenté par Me Cherfi-Yonis, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés

A B et Me Jean-Yves Trennec, représentés par Me Cherfi Yonis, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 5 000 euros et 155

B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Cherfi Yonis, avocate de M.