Violation de l’article 8 Kolona c.

The remaining provisions of domestic law concerning restitution of agricultural land have been summarised in the Court’s judgment in the case of Sivova and Koleva v. Bulgaria (no.

C, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme E B, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

1996 par M. et Mme [I] portant sur le logement sis [Adresse 2] à compter du jugement - ordonné à M. et Mme [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, dit

A, représenté par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de

Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que, si M.

The municipality of Stara Zagora did not participate in those proceedings. 8.

Koleva (“the applicants”), on 18 June 2001. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab 3 DIV Affaire : [U] [D] C/ [W] [O] [H] N° RG 23/01016 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RF Nac :20F Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [J] [F] épouse [N] C/ [Z] [N] N° RG 23/00663 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC677 Nac : 20L Minute N° NOTIFICATION LE

ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème ChambreCab. 3 DIV Affaire : [Y] [W] épouse [J], [E] [C] [J] C/ N° RG 24/01041 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNTV Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE :

A C, représenté par Me Mopo Kobanda, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Elle dit que la Roumanie doit restituer à M mes Rotaru et Cristian l’immeuble en question dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif.

A B, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet des

In the case of Igor Kolyada v.

D C, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

A, représenté par Me Mopo Kobanda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209869 du 14 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

A, représenté par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de