GOULAINE INVEST [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM

PHILBOUR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0102 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM

demeurant au : [Adresse 2] [Localité 1]) représentés par Maître Julien PRIGENT de la SELARL MUTELET - PRIGENT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0411 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM

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JURISDEMAT AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #256 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier, Vu les

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM

KACI MARKET [Adresse 2] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal

SOFTWARE DEVELOPMENT INTEGRATION [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM

par son gérant Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie TRIGALO, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0127 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM

Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 30 juin 2025, Mme C B, représentée par Me Koso Omambodi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Kosmos

B A, représenté par Me Koso Omambodi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique

de la société KOTO PARFUMS au paiement d'une indemnité provisionnelle au titre de ses commissions.

Richard de la Tour išvada, pateikta 2026 m. kovo 12 d.###