AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
651fa554c601f0831899171b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant, inscrit au barreau de GRENOBLE et par Me Audrey LANCON
Source officiellePage 3 sur 513
Chambre civile 1-7
662b440ffe25450008314dc6
25 avril 2024
25 avril 2024
PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de Monsieur [C] [X] irrecevable, Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Source officielle