Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : S 22-13.765 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : M 22-23.489 Demandeur(s) : la société Armoric Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : C 21-24.719 Demandeur(s) : la société Team services Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : J 22-18.933 Demandeur(s) : la société Passion voyages Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-19.427 Demandeur(s) : la société Pro'confort France Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-16.260 Demandeur(s) : la société Les Saveurs d'Antoine Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-20.721 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la caisse

[N] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : Q 22-12.291 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

[I] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la Banque populaire Grand Ouest Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 61734

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-16.944 Demandeur(s) : la société Sylver Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(

[S] et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : le Crédit industriel et commercial Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 62022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-19.448 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société

[S] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : G 21-24.379 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [E

Barraut et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Agrobiothers laboratoire Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 60366

[S] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

[Z] et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-15.061 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société