EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [B], [Y] [Z] Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS

Béatrice JACQUET, avocat au barreau de QUIMPER INTIMES Françoise NERON DE [U] régulièrement assignée - non constituée [J] [F] Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS

ATHENA prise en la personne de Me [H] [B], mandataire judiciaire de la société ACHETER-LOUER.FR ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU

----------------------- APPELANTES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Sylvie PELOIS

concernant l'achat de 140 hl de vin : - congé n 9703409-50 de la Cave coopérative Saint-Marc à Carond pour 50 hl d'AOC Ventoux rosé ; - congé n 9606326-12 de la Cave coopérative de Serres du Peloux

la SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, avocat au barreau de SAINT-MALO A Maître Vincent DEREL né le 21 Février 1982 à [Localité 7] (14) [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Sylvie PÉLOIS

[N] [C] né le 13 Mars 1994 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 1] Précédement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3] ayant pour avocat désigné Me Sylvie PELOIS de la SELARL

de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES SCP GABRIEL NALLET ET ETIENNE NALLET agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025193 INTIMES [T] [L] Représenté

DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003002 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurance mutuelles à cotisations variables Représentée par Me Sylvie PELOIS

H] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sylvie PELOIS

attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [X] [K] Représenté par Me Sylvie PELOIS

(la société Peltier), M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2018 N° 2018/0053 Rôle N° 16/10167 [G] [Y] épouse [E] C/ EURL LES ARTISANS PENNOIS

barreau de RENNES La société PINSON-EON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie PÉLOIS

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la Société B...Frères et à la Société des Autocars Pennois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Villy-le-Pelloux fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 28 mars 2023 de la directrice de l'EHPAD " Le Hameau de la Pelou " est annulée.