AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
68700108b8daa57c7f667bf0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
LANGUEDOC-ROUSSILLON CRR dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine
Source officiellePage 3 sur 81
REFERES 2ème Section
69de85e5cdc6046d473c2916
13 avril 2026
13 avril 2026
MAAF ASSURANCES SA dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Perrine
Source officielle