: Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX A l’audience de dépôt du 13 Mai 2025,

France (requête n o 69116/01)   Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) Le requérant, Patrick Mayali, est ressortissant français né en 1957 qui est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Brest (

République tchèque (requête n o 58116/00)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Přemysl Peter Pfleger, est un ressortissant tchèque né en 1955 et résidant à Ostrava (République tchèque).

    L’article 4 de la loi constitutionnelle n° 4/1993 sur les mesures liées à la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque dispose, entre autres, que les droits de propriété

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

En 1950, l’Etat prit possession de l’immeuble, se fondant sur le décret de nationalisation n° 92/1950. En 1956, l’Etat vendit l’immeuble, en vertu du décret n° 513/1956, à C.N., N.M. et N.S.

actuellement le système de prise en charge des demandeurs d'asile en République Tchèque ; - l'administration aurait dû reconnaitre sa compétence pour étudier sa demande d'asile au titre des articles

République tchèque (n o 20252/03)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Regina Rázlová est une ressortissante tchèque née en 1947 et résidant à Stránčice (République tchèque).

241a § 2 b) du code de procédure civile.

Elle demanda encore une fois la récusation du juge J.N. en vertu de l’article 14-1 du code de procédure civile.

Elle releva que le requérant n’avait pas introduit de pourvoi en cassation bien que cette voie lui fût ouverte en vertu de l’article   239 § 2 du code de procédure civile. II.

La Cour constitutionnelle se référa à la disposition de l’article 239-2 du code de procédure civile. B.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Se prévalant des dispositions de l’article 29   §   3, elle a décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

République tchèque (n o 70847/01)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Petr Volf, est un ressortissant tchèque né en 1965 et résidant à Prague.

par le code pénal.

Selon elle, en demandant au tribunal régional d'admettre un pourvoi en cassation la requérante s'était ouverte la possibilité d'introduire ce pourvoi, en vertu l'article 239 § 2 du code de procédure civile

Celle-ci devint par conséquent hereditas iacens (succession vacante), conformément au code civil de 1811 alors en vigueur. La succession fut confisquée en vertu du décret Beneš n o   12/1945.

Jiří Holoubek, est un ressortissant tchèque né en 1955 et résidant à Prague. A.