Aux termes du 2° du c) du I de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version applicable au mois de décembre 2020, les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur

Aux termes de son article 3-15 : « I.

pour se prononcer sur les demandes en décharge ou réduction des impositions prélevées à l'initiative des communes de Polynésie française, en dépit des dispositions précitées de l'article 3-15° de la loi

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

La SARL Ket a commencé à exploiter ce fonds à compter du 15 juin 2020.

Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

Les articles 3-15, 3-19 et 3-22 du décret du 30 mars 2020 fixent, pour le mois de décembre 2020 ainsi que pour les mois de janvier et février 2021, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides

Les articles 3-15, 3-24, 3-26, 3-27, et 3-28 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que le montant versé selon la perte de chiffre d'affaires qui

Aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I.

L'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

de droit dans l'application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 dès lors qu'elle a subi une perte de son chiffre d'affaires de plus de 80% pour la période du 1er

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

motif que, contrairement à ce qu’avait considéré l’administration fiscale pour rejeter ces demandes, la société requérante était fondée à retenir comme chiffre d’affaires de référence, au sens des articles

3-15 du même décret : " I.

Les articles 3-15, 3-19, 3-22, 3-24, 3-26, 3-27 et 3-28 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que le montant versé selon la perte de chiffre d'affaires

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

2), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).