LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 440 et 472 du code civil ensemble l'article 370 du code de procédure civile Attendu que les héritiers du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière pour l'immeuble 28 rue d'Antibes

DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffier ; Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est

ORDONNANCE N° INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 PREMIERE CHAMBRE CIVILE N° de rôle : N° RG 23/00576 - N° Portalis

général sous le numéro N° RG 22/04214 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JICH, Vu l'acte de décès de Monsieur [E] [H], Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article

K... faisait valoir que l'article 370 du code de procédure civile n'était pas applicable en l'absence de droit transmissible, dès lors que du fait du décès de son épouse, copreneur, par l'effet de l'article

370 du code de procédure civile dans l'attente de son éventuelle reprise par les héritiers de Mme [G] ; SUR CE En application de l'article 370 du code de procédure civile, 'A compter de la notification

[T] [C] ; Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'intimé le 15 avril 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feu [T

Z... expose que ce dernier est décédé le 06 juin 2015, à Prunelli di Fiurmorbu et demande, en conséquence, en application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, de constater l'interruption

Vu l'article 370 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur [N] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2023 ; Qu'il convient de constater l'interruption d'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons

avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier, Vu l'article

DÉBATS A l’audience publique du 03 Octobre 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Vu l’article 370 du code de procédure civile.

1]) INTIMES Monsieur [J] [K] [Adresse 2] [Localité 3] assisté de Me Hervé Leclercq, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer Madame [H] [F] épouse [Z]) Vu l' article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance de la High Court de Londres du 25 mai 2006, M.

Sur ce, En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

vestiaire #R0197 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Julien FEVRIER, Juge assisté de Justine EDIN, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l'article

Associés [Adresse 1] [Localité 6] INTIMES Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière Vu l'article

décès ; Et attendu que la demanderesse ayant produit l'extrait de naissance de Roger Z..., portant la mention « Décédé à Arles le 19 mars 2012 » l'instance se trouve interrompue par application de l'article