AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
67820c6b0f5e5278a79738c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officiellePage 3 sur 2100
CTX PROTECTION SOCIALE
68efe4e7c07170de10e43d50
10 octobre 2025
10 octobre 2025
394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de Monsieur [B] [Z] par courriel en date du 08 octobre 2025 ; Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du
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