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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2212847_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, en ce des violences conjugales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02133_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03325_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - la décision en litige est entachée d'erreur de droit, le préfet ayant ajouté une condition non prévue à l'article L. 423-5 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01524_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2115380_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02601_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme C soutient que la décision de refus de titre de séjour attaquée a été prise en violation des dispositions précitées des articles L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2301421_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00014_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la qualité de son signataire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01211_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait sur la réalité des
Source officielle4ème chambre
DTA_2402454_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 423-5 du même code : " En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences () conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais
Source officielle1ère chambre
DTA_2300762_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi
Source officielle6ème chambre
DTA_2304447_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01218_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : -le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300031_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-5 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03834_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'inexacte application des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 423-1
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305206_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la condition tenant au maintien de la communauté de vie entre l'étranger et son
Source officielle6ème chambre
DTA_2203059_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505788_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305575_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant retrait de carte de séjour : - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201220_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien et l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 3 sur 8217