; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

[E] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, sur le fondement de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme pour notamment : - faire dire à la juridiction que la transformation des anciennes loges

mais ne mentionnent aucunement la compétence en matière de plan local d'urbanisme laquelle est régit uniquement par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

MOTIFS sur la demande en démolition Aux termes de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peut

III- Sur la prescription La commune de Pessac agit sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui dispose que « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale

L.480-14 du code de l'urbanisme, sans aucune autorisation, il ressort du PV du 21 décembre 2021 qu'une des façades de la maison n'est pas dotée d'huisseries de fenêtres, les diverses factures et taxes

de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure

l'article 6 du plan de prévention du risque inondation (PPRI), le PPRI ne peut avoir une portée supérieure à l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, en tout état de cause, ledit article constitue

L.480-2 alinéa 3 et L.481-1 du code de l’urbanisme, dans un délai de quinze jours et d’agir en régularisation des ouvrages sur le fondement de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme dans un délai d

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir

Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire

Ils soutiennent que : - la commune de Saint-Denis est détentrice d'une action civile sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dont les conditions de mise en œuvre sont remplies

L. 480-14 du code de l'urbanisme ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprété comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut, en application

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des référés, après avoir rejeté les moyens de la société Eifel tirés du défaut de qualité à défendre et de l'inapplication de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme

L. 480-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le mur de clôture et le portail méconnaissent l'article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune imposant un recul de cinq mètres au minimum