de PARIS, toque : C1075 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION (n° 101 , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente du Pôle 5 - Chambre 10, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, Vu l'article

D'HOMOLOGATION D'ACCORD (après médiation) (n° 84 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article

de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Vu les conclusions des parties du 24 octobre 2018 aux fins d'homologation d'un protocole d'accord conclu entre elles, Vu les dispositions de l'article

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 18/11/2024 pour : - signification du bordereau de pièces et des conclusions de l’époux en conformité avec les dispositions de l’article

, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu l'article

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD (n°187, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article

Représentée par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Le Conseiller de la mise en état, Vu les dispositions de l'article

D'HOMOLOGATION D'ACCORD (après médiation) (n°157, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article

408 et 768 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 408, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, et du code de procédure civile : 7.

En application des dispositions de l’article 768 du code procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

SUR CE Vu l'article 768 du code de procédure civile, Il y a lieu vu l’accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d’accord signé le 10 juin 2025 qui sera annexé

768 du code de procédure civile Sur l’enrichissement sans cause En vertu de l’article 1303 du code civil, « en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : Le Conseiller de la mise en état, Vu l'article 768 du code de

122 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la S.A Gan Assurances conclut à l’irrecevabilité des conclusions en demande pour non-respect des prescriptions de l’article 768 du code de procédure civile.