771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur avec dépens à sa charge Vu les conclusions d’acceptation du défendeur ; Attendu

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 10 décembre 2024 ; Attendu que la défenderesse ne s’est

Roger Y..., par ses dernières écritures notifiées et déposées le 17 janvier 2013, demande à la Cour, au visa des articles 776 du code de procédure civile et 32-1 et 1382 du code de procédure civile :

Par ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2007, la SARL ASTIC demande préalablement à la Cour de déclarer l'appel irrecevable en application des articles 775 et 776 du Code de Procédure Civile

Il fait d'abord valoir qu'en application de l'article 776 du code de procédure civile l'ordonnance du juge de la mise en état ne pouvait être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond.

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure civile, par Madame Marjolaine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Article 776 du Code de procédure civile FAITS ET PROCEDURE Vu l'article 754 du code de procédure civile; Attendu que

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, 536 et 680 du code de procédure civile : 5.

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 6 novembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement

comportent aucune distinction fondée sur la nature de la juridiction qui prononce la décision ; Considérant que l'article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-

En effet, si l'article 776 du code de procédure civile prévoyait que les ordonnances du juge de la mise en Etat sont susceptibles d'appel lorsque : En effet, l'article 795 du code de procédure civile

À cette audience, la cour, a soulevé la question de la recevabilité de l'appel, au visa des dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile.

Victor Fuchs, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Ordonnance du 20 mai 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 26/06435 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBAE Vu l’article

771 du code civil. 3.

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l