Dans ses conclusions déposées le 9 décembre 2022 et signifiées par actes d'huissier du 8 décembre 2022 aux intimés, monsieur [L] [P] demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 834, 835

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 10 avril 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à

MOTIFS Sur la mesure d’enlèvement : L’article 834 du code de procédure civile donne au juge des référés la compétence pour prescrire, en cas d’urgence, toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation

Suivant acte du 3 janvier 2022, la commune de [Localité 3] les a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais afin d'obtenir, au visa de l'article 834 du code de procédure

* Par actes de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, [J] [T], a assigné en référé [P] [E] et [U] [I], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, en demandant de : - autoriser

[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

articles 834 et suivants du code de procédure civile.

Elle indique fonder son action à titre principal sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile et à titre subsidiaire sur celles de l'article 834 du même code, se prévalant

S'agissant de la seconde délibération, du 17 décembre 2021, Madame [Y] et le syndicat estiment que leur demande d'annulation répond parfaitement aux critères des articles 834 et 835 du code de procédure

[C] aux fins, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner à leur verser les sommes provisionnelles de 39.565,36 € TTC au titre de la reconstruction du mur de clôture

834 et 835 du code de procédure civile.

Il reproche également au juge des référés de n'avoir fait aucunement mention de l'existence d'un différend qui, par application de l'article 834, lui permet de prononcer une mesure provisoire dans l'urgence

A titre principal, Madame [T] [R] soutient, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’incompétence du juge des référés pour statuer sur les demandes, expliquant qu’en raison de la

Il expose que sa demande d'expertise fondée sur l'article 834 du code de procédure civile est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et est également bien fondée sur les dispositions de l'article

MOTIFS En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

En troisième lieu, les intimés concluent au rejet de la demande d'expertise, non fondée sur l'article 834 du code de procédure civile, faute d'urgence, tout comme sur l'article 145 du même code.

Sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L145-41 alinéa premier du code de commerce, la société MADOPAC sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail des

MOTIFS 1- Sur la demande principale Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile :« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection