Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300647_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 paragraphe 2 de la décision d'exécution UE 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - le préfet, qui s'est cru
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205357_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205356_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d819
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 581-2 dudit code': - les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, - les enseignes, - les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303330_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203183_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de cinq jours suivants la notification par le préfet, les mesures prévues aux articles L. 581-30 et L. 581-31 du code de l'environnement ; 3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301985_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303810_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200459
12 mars 2009
12 mars 2009
en application des dispositions de l'article L. 581-3 du code de sécurité sociale sur le compte de la créancière, bénéfice d'un mandat légal ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que
Source officielle4ème chambre
DTA_2300598_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204844_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
2 paragraphes 1 et 2 de la décision d'exécution du conseil du 4 mars 2022 ; elle méconnaît les dispositions de l'article L 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407584_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Le 11 juin 2024, il a sollicité le bénéfice d'une autorisation de protection temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 581-3 du code de l'environnement doit être écarté. 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201614_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034797250
17 mai 2017
17 mai 2017
R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512774_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202018_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans un examen personnalisé de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301654_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ainsi que l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 9 de
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fc
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Elle a considéré que par applications des dispositions des articles L 581-2 et L 581-3 du code de la sécurité sociale la CAF disposait bien d'un mandat de recouvrement des sommes dues à Mme C... au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204917_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée
Source officiellePage 3 sur 1359