les ressources déclarées à l'administration fiscale et les ressources déclarées dans ses déclarations de ressources trimestrielles pour le calcul de la prime d'activité, M.

L'article L. 842-4 de ce code précise que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Par une décision du 9 octobre 2023, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande au motif que les ressources de Mme Pellegrino étaient suffisantes pour supporter ses frais

sociaux, ce qui implique que mettre en cause la sincérité d’un tel document revient à contester un acte administratif émanant de l’administration fiscale elle-même ; - l’intégration des IJSS dans l’assiette

Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 11.

de retraite de son ex-mari dans le calcul de ses ressources.

du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; que les revenus tirés de l'exercice d'un cumul emploi-retraite, qui présentent un caractère par nature temporaire, doivent être exclus de l'assiette

Il résulte des dispositions précitées que les personnes âgées hébergées en établissement et prises en charge au titre de l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et

Il résulte de l'instruction que pour refuser d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement, le président du conseil départemental de la Gironde a considéré que ses ressources personnelles

A titre subsidiaire, il soutient que la rente d'incapacité ne doit pas être prise en compte dans l'assiette des ressources prises en compte pour l'ASPA.

à prendre en considération pour le calcul au 1er janvier 2019 sont les revenus de l'avant dernière année précédant la période de paiement soit les revenus de l'année 2017 avec une assiette de ressources

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces honoraires devaient être déduits de l'assiette des ressources à prendre

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse du fait de l'augmentation de ses ressources résultant de cette attribution a réexaminé les ressources de l'intéressée et lui a notifié le 30 avril 2010 une notification

Elle soutient que les ressources de M.

de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ».

des différents avis d'imposition produits, que leur revenu net catégoriel ne dépasse pas le plafond de ressources imposé par la loi et que les simulations effectuées concluent au maintien de l'allocation

532-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les prestations servies par l'ASSEDIC en cas de retour à l'emploi ne sont pas au nombre de celles exclues par l'article R. 532-7 du CSS de l'assiette

Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R. 532-3. () ". 6.