AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0ec
19 juillet 2024
19 juillet 2024
autorité sur un nombre limité de cadres et/ou agents de maîtrise, description qui ne saurait correspondre aux fonctions de directrice d'un établissement composé de plus de 11 salariés, regroupant, outre un chef
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cr
6079a8829ba5988459c4dac1
28 janvier 1964
28 janvier 1964
, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR A ENTENDU, A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, LE SURVEILLANT CHEF
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