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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7826

Admin. suprême

24 avril 1998

24 avril 1998

Conclusion : violation (huit voix contre une). B.   Articles 2 et 5 § 1 de la Convention Griefs non maintenus. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). C.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7743

Admin. suprême

24 février 1998

24 février 1998

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 9 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5381

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3663

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Conclusion : non-violation (neuf voix contre huit).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9147

Admin. suprême

25 avril 1996

25 avril 1996

Conclusion : non-applicabilité et donc non-violation (treize voix contre six). III.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6862

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre) ; non-lieu à statuer sur l’exception préliminaire (unanimité). V.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4891

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

Conclusion : non-violation (6 voix contre 1). Article 11 – Cet article donne lieu à des considérations pour l’essentiel identiques aux précédentes. Conclusion : non-violation (6 voix contre 1).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8949

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Conclusion : non-violation (sept voix contre deux). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8946

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Conclusion : non-violation (sept voix contre deux). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7762

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). III.   ARTICLES 1 ET 3 DU PROTOCOLE N° 1 Mesures attaquées : effets accessoires de la dissolution du SP. Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5419

Admin. suprême

19 mars 2002

19 mars 2002

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6818

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Conclusion : non-violation (six voix contre trois). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7789

Admin. suprême

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). III.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5714

Admin. suprême

24 avril 2001

24 avril 2001

Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4463

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9669

Admin. suprême

25 mai 1993

25 mai 1993

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). III.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Absence de nécessité d'étudier le grief. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). IV.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7071

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois).

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097bb

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

et qu'elles ne justifient pas de leur préjudice et d'avoir réduit l'admission de leur créance à ce titre à la somme de 375 000 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait de leurs conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7127

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7819

Admin. suprême

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Conclusion : non-violation (unanimité). II.

Source officielle