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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
661a20324cfa010008a2d7cd
3 avril 2024
3 avril 2024
Il a en revanche formulé oralement une demande d'assignation à résidence, comme il l'avait déjà fait en première instance lors de l'audience.
Source officielleRétention Administrative
6322c0eee2d0c6fcb0c3c96d
10 août 2022
10 août 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel
Source officielleRétentions
67f603e9ebd72824438566d2
8 avril 2025
8 avril 2025
Je vous demande d'assigner à résidence, dans l'attente d'une mesure d'éloignement et en prenant en compte ses problèmes de santés.'
Source officielleETRANGERS
669b5317a3418ee2ae72d242
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99b03328fa00087a26e6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le fond et la demande d'assignation à résidence Monsieur [P] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris en date du 8 janvier 2024 ayant rejeté sa demande
Source officielleRétention Administrative
660f94e4a40f8b0008cb71e3
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté du retenu, outre une demande d'assignation à résidence.
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1cf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eac4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.
Source officielleRETENTIONS
62c3d45e93e17a63792056fe
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er juillet 2022 à 13h45, a : 'rejeté la demande d'assignation à résidence, 'déclaré recevable la requête
Source officielleRétention Administrative
65a8d3a0e12c85000874af1a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [N] [G] [J] [F] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire, se prévalant de la remis de son passeport et d'un hébergement
Source officielleRétention Administrative
68e9e7bf1cc27cf28f909626
10 octobre 2025
10 octobre 2025
aux fins de contestation de l'arrêté de rétention ainsi que de sa demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abc87daf743d9a4d839
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le conseil de [X] [Y] ne soulève pas de moyens pour soutenir le rejet de la prolongation de la rétention mais demande l’assignation à résidence de [X] [Y].
Source officielleRétention Administrative
6322c0ebe2d0c6fcb0c3c95b
7 août 2022
7 août 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Dans le dispositif de son acte d'appel M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4786b8a2ee2bca84afdc
22 juillet 2024
22 juillet 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu' il ne peut se prévaloir de garanties de représentation suffisantes, il convient d'infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a fait droit à sa demande
Source officielleRETENTIONS
64db1573e5e55ad9697a590d
12 août 2023
12 août 2023
par le préfet du [Localité 2] et a ordonné la prolongation de la rétention de [S] [E] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-huit jours et a rejeté sa demande
Source officielleRétention Administrative
6322c0ede2d0c6fcb0c3c969
10 août 2022
10 août 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel
Source officielleRétention Administrative
64db1576e5e55ad9697a591f
11 août 2023
11 août 2023
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Le conseil de M. [X] [Y] a à l'audience de ce jour renoncé à sa demande d'assignation à résidence judiciaire.
Source officielleRétention Administrative
6322c0ece2d0c6fcb0c3c963
9 août 2022
9 août 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel
Source officielleRétention Administrative
6322c0ede2d0c6fcb0c3c965
9 août 2022
9 août 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel
Source officielleRétention Administrative
6322c0ede2d0c6fcb0c3c96b
10 août 2022
10 août 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel
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