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13 356 résultats pour « radiation de la liste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200752

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

R... a, par requête du 27 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Centuri. Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201194_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 août 2022 par laquelle Pôle emploi a prononcé sa radiation

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2404553_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que la présente requête est dirigée contre une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402929_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que la radiation du requérant de la liste des demandeurs d'emploi est justifiée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605299_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2026 du responsable prévention des fraudes de France Travail Ile-de-France de sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200315_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2022, Pôle emploi Normandie conclut au rejet de la requête au motif que la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la requérante est fondée.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2400651_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - la décision de radiation sur la liste des demandeurs d'emploi est insuffisamment motivée ; - la sanction n'est pas fondée, contrairement à ce qu'a retenu l'administration ; elle

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201345_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-38 du même code : " Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102676_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur la légalité de la décision prononçant la radiation de la liste des demandeurs d'emploi : 2.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303320_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303321_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003485_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par une décision du 14 février 2020, Pôle Emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter de cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410678_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L.5412-1 et L. 5412-2 () " Aux termes de l'article R. 5412-8 de ce code : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c03e

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

électorale de la commune de Corscia, Mme B... avait demandé sa radiation de la liste électorale de Chatou ; qu'en déclarant que Mme B... est inscrite sur la liste électorale de la commune de Chatou depuis

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744767

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.25 du code électoral, la régularité d'une radiation de la liste électorale ne peut être contestée que devant le tribunal d'instance

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TA

juge unique (6)

DTA_2201765_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

A défaut de réponse, par une décision du 27 décembre 2021, le directeur de Pôle emploi des Hauts-de-France a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter de cette date, pour une

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501485_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

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TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2009438_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 841-1 du code de la sécurité sociale. / Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37

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TA

3ème chambre JU

DTA_2102599_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2021, Pôle emploi Normandie conclut au rejet de la requête au motif que la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi de M. C est fondée.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301792_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Par une décision du 8 novembre 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi d'Avignon a prononcé à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée d'un mois et

Source officielle