Le 10 février 2012, la SELARL Mary-Laure X...a saisi le juge commissaire aux fins qu'il soit statué sur la validité de la créance.

social du TJ de [Localité 7] CEDEX 9, décision attaquée en date du 01 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00522 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Anne-laure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Castres, représentée par Me Arnaud-Laur, demande au

ET P., avoués à la Cour assistée de Maître Z..., avocat au barreau de MONT DE MARSAN INTIMEE : S.A.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

MATMUT [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 775 70 1 4 85 représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

six mois sur l’année civile).

N F, à Mme W B, à la SCI Mobis Maurienne, à la société Ronne, à la SCI Sigal, à la société SNCF Gares et Connexions, à la société Truchet Immobilier, à la société nationale SNCF, à Mme AC Q, à M.

Lauro (paragraphe 56 ci ‑ dessous). 12.

pour les effets de son handicap prévu par l'article L. 114-1-1 du même code, expose leur enfant, qui a été exclu du temps périscolaire, en l'absence d'AESH, par une décision du maire de la commune de Larra

[H] [B] (CCC) [14] ([7]) - avocat (CCC) par Case palais Me Laurie TECHEL Le : Pour le Greffier Me Laurie TECHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2022 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° RG : 18/00586 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL Anne-Laure

disposition au greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Laura

6] (SEINE-ET-MARNE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Coline MARTIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN COPIES DÉLIVRÉES LE 24 Juillet 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Laura

Localité 5] non comparante, non représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience d’orientation du 03 février 2026 tenue par Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Madame Laura

greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Lyne DARMON Me Laura

greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Lyne DARMON Me Laura

[Adresse 1] représentés par Maître ORLANDI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B066 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

DIT que le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.