AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0cd5af8a921ecd2582
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officiellePage 30 sur 2096
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0dd5af8a921ecd2590
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle