- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 de la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 et l'article 10 de la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 disposent

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

que l'avis de passage et copie de l'acte de signification, l'article 663 du même code ne lui imposant de faire mention à l'acte de l'adresse à laquelle ce courrier a été adressé.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Contrairement à ce que soutient le cotisant, il se déduit de la lecture des alinéas 2 et 3 de l'article susvisé, que l'absence de forclusion encourue, en cas de défaut d'indication des voies et délais

Contrairement à ce que soutient la cotisante, il se déduit des alinéas 2 et 3 de l'article susvisé, que la précision relative à l'absence de forclusion encourue en cas de défaut d'indication des voies

31 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, sans référence aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que la publicité est un élément

MOTIFS Il résulte de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale que l'opposition à la contrainte doit être formalisée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat

: " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement

575, alinéa 2, 1 et 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un

L. 621-4, R. 621-14 et L. 662-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 2411-16 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son

Le tribunal releva toutefois que le 1 er   janvier 1997 était entrée en vigueur la loi budgétaire n o   662/1996, dont l'article 3 alinéa 65 excluait la réparation intégrale du préjudice pour

l'article R. 662-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, sauf disposition particulière, les autres juridictions que le tribunal de grande instance

L'article 668 dispose: 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est

La requête n o   25723/08 porte sur la parcelle n o 666 de l’îlot 389 et la requête n o   25726/08 sur la parcelle n o 667 du même îlot. 4.

L. 2232-12 du code du travail. 3.