Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée : - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de la commission de recours méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

à laquelle elle s'est substituée, à savoir : " en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, votre lien familial allégué avec la bénéficiaire

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le droit

L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place des dispositions du I de l'article L. 561-2 du même code, abrogées à compter du 1er mai 2021 par l'ordonnance

Elles doivent être regardées comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que Mme C est la concubine de M.