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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
63119da06f0d304f138e5ea0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En conséquence, l'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2- 1° et 3° du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612
Source officielleRétention Administrative
6962353fcdc6046d47d56bdf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66baf732f34129bfe1fee69e
9 août 2024
9 août 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6431068228558704f52e6ab1
6 avril 2023
6 avril 2023
Je suis avec elle à la maison depuis 5 mois, mais je la connais depuis un an.
Source officielleRétentions
643e35c783146e04f531ec3c
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR LE FOND Sur la demande d'assignation à résidence En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79b9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf706
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3, à savoir : 1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63b54722c9018405dfcaae33
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fe548bc59fcf4f0f06
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[G]. se disant [O] [T] né le 27 Septembre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bb
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Au visa de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
prévu à l'article 5-2, n'étaient pas applicables aux nouveaux embauchés Considérant, ceci étant, que ce dernier paragraphe a été supprimé par un avenant du 31 mai 2001, ce qui autorisait la SASU SVP
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
F.) -1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
11 mars 2015
L6323-1 ; 3° à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207189_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beabf
13 août 2022
13 août 2022
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleRétentions
65a62bf9448a370008a720a0
13 janvier 2024
13 janvier 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d5cfc69c17ddd969ec62e3
10 août 2023
10 août 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6883112f4d9076bf079c2303
24 juillet 2025
24 juillet 2025
à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
68f9b8300a84a5e5f0021689
22 octobre 2025
22 octobre 2025
compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
Source officiellePage 30 sur 59