X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre EDF et la CPAM de la Mayenne ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

accidentelle, sans aucune autre précision, - il incombe au bénéficiaire d'apporter la preuve que le décès résulte d'un accident, c'est-à-dire de l'action fortuite et soudaine d'une force extérieure,

; que dans le présent cas, il n'est pas allégué que le cycle en cause était propulsé par un moteur, ce dont il faut conclure que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable ; que la circonstance que

l'incendie, accidentelle ou criminelle ; qu'en faveur de la thèse de l'incendie volontaire l'on trouve : - les déclarations de M.

Il incombe au salarié (ou à la caisse) d'établir les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel et toute lésion survenue soudainement, au temps et au lieu du travail est présumée

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS ROBLET CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1968, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN

l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 octobre 2002), que l'immeuble

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

MOTIFS Sur l'accident du travail L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, en sa teneur applicable à la cause, dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-20.736 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme

Un accident est ainsi caractérisé par une lésion soudaine même s'il n'est pas possible de déterminer un fait accidentel à l'origine de celle-ci ou si la cause de la lésion demeure inconnue.

réception de la déclaration d'accident, de faire croire à un accident dont la victime était seule responsable ; que la fausseté de l'affirmation est indépendante de la connaissance des circonstances du

Par décision du 8 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a notifié à la société la prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels.

Si l'employeur ne satisfait pas à ses obligations de déclaration de l'accident à la caisse, la victime doit déclarer elle-même, pour sauvegarder ses droits, l'accident à la caisse primaire dont elle dépend

À la lecture de de cette jurisprudence de la Cour de cassation, la caisse soutient que l'on peut déduire que même dans le cas où la lésion ne serait pas apparue concomitamment ou tout de suite après la

Dans ses rapports avec l'employeur, la charge de la preuve de la matérialité de l'accident aux temps et lieu de travail incombe à la caisse, subrogée dans les droits de l'assuré.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre