A D et de Mme B C, ainsi que de tous occupants de leurs chefs, de l'immeuble situé 21 avenue Claude Debussy - appartement 741 - au Mans ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder

à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.

le 30 août 2018 en retenant que les propriétaires qui récupéraient leur appartement ne pouvaient le relouer faute de pouvoir conclure un bail avec un nouveau gestionnaire tant que la société Vexin Immobilier

En premier lieu, la circonstance que la gestionnaire du lycée Jean Monnet n'aurait pas signé le compte rendu d'entretien professionnel de M.

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administrative et l'exploitation de la halte-garderie, la mise en oeuvre du projet pédagogique établi par les parties et le respect des normes d'hygiène et de sécurité (article 1) ; - que la commune apporte

B..., ainsi que tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent, situé 2 rue d’Autriche, appartement 1770, au Mans (72100), et géré par l

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J] [P] du décès de Madame [U] [X] et les voisins de l'appartement l'ont avisé que son appartement était occupé par une tierce personne ; Par procès-verbal de commissaire de justice en date du 30 août 2023

Grenoble (38100) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Adate, gestionnaire

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D du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 24 rue Albert Camus, appartement n° 150, à Lorient (56100) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique