A..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d’annuler les décisions du 27

A..., représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d’annuler les décisions du 27

Ivan Ivanovich Yevseyev et Mme Lyubov Ivanovna Yevseyeva, nés respectivement en 1948 et 1950, et résidant à Nikolayevka.

Galina Ivanovna 1942 5 Saïenko Larisa Semenovna 1926 6    Smolnikova Nelli Ivanovna 1939 7   Krasnikova (Kharitonova) Elena Fedorovna 1943 8    Cheïko Vera Aleksandrovna 1947

En 2004, les décisions rendues en faveur des requérantes furent entièrement exécutées.

Valeriy Ivanovich Liventsev, est un ressortissant russe, né en 1961 et résidant à Novotcherkassk, région de Rostov.

    La Cour rappelle que l’impossibilité pour un créancier de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, la décision rendue en sa faveur contre l’État constitue une violation

A B, représenté par Me Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

  Ukraine (n o   40450/04, 15 octobre 2009   – «   Ivanov   » ou «   arrêt Ivanov   »).

GRIEFS Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de l'exécution tardive des décisions judiciaires définitives rendues en sa faveur.

GRIEF Invoquant les articles 6, 13 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint du retard dans l’exécution du jugement définitif rendu en sa faveur.

GRIEFS Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de l'exécution tardive des décisions judiciaires définitives rendues en leur faveur

B, représenté par Me Natacha Faveau Ivanocic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle

Elles tirent leur origine du problème identifié dans l’arrêt pilote Yuriy Nikolayevich Ivanov c.

Sergiy Ivanovych Chernov, est un ressortissant ukrainien, né en 1952 et résidant à Poltava.

Elle est la mère de Nikolaï Ivanovitch Tarariev, un ressortissant russe né en 1976 et décédé le 4 septembre 2002.

:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2010) 222   Exécution de l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov

ses entités à l’obligation de se conformer à des décisions définitives rendues par les juridictions internes, ainsi qu’à l’absence de recours effectif   (Requête n o 40450/04 Yuriy Nikolayevich Ivanov

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Faveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Ivanov d’obtenir l’exécution des décisions de justice rendues dans son affaire.