Considérant ce qui suit : 1.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le terrain se situe dans des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code ; - le terrain

Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Monnier, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code

Halil comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code