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La CCAPEX a été saisie le 14 septembre 2023 et la préfecture le 22 décembre 2023.

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La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 septembre 2022.

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En l'espèce, le commandement de payer reproduit, comme il doit le faire à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les trois premiers alinéas de l'article 6 de

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