Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu'un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).

  Durant sa garde à vue, les policiers auraient soumis le requérant à des mauvais traitements en vue de lui extorquer des aveux. Ainsi, M.

  » Le Gouvernement fait valoir que la requérante a déposé une plainte pour mauvais traitements contre les policiers quatre mois après la fin de sa garde à vue.

Elle se plaignait également de douleurs en raison des mauvais traitements allégués infligés par les forces de sécurité. Le médecin conclut à une incapacité de travail de cinq jours.

    Le 2 avril 2004, le procureur de la République inculpa trois policiers du chef de mauvais traitements. 24.

Il estime que les mauvais traitements qu’il a dénoncés atteignent le minimum de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3. 4.

En effet, aucun élément de preuve, de nature à nécessiter plus d’investigations, ne venait corroborer les allégations de l’intéressé relatives à des mauvais traitements.

    L’enquête relative aux mauvais traitements 13.

    Le 22 janvier 2001, le procureur entendit le requérant au sujet de sa plainte pour mauvais traitements.

Il fournit des exemples jurisprudentiels de condamnation de l’administration, par cette voie, au paiement d’indemnités à des personnes victimes de mauvais traitements (paragraphe 27 ci-dessus). 43.

l’obligation incombant à l’État de protéger le requérant contre les mauvais traitements – Le requérant n’a pas subi de mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire.

xa0; Communiquée le 28 novembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 29586/18 Hayati KAYTAN contre la Turquie introduite le 12 juin 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de mauvais

    La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la prohibition des traitements dégradants et inhumains, y compris quant au seuil minimum de gravité des mauvais traitements allégués, pour

}   Communiquée le 5 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58203/12 Dursun AY contre la Turquie introduite le 20 juin 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de mauvais

Non-violation de l'art. 3 (allégation de mauvais traitement);Violation de l'art. 3 (enquête effective à propos de ces allégations);Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens

traitements qui auraient eu lieu durant les mois de juillet et de novembre 2008, et de ce fait, il n’y a pas de lien de causalité entre [le service militaire ou les mauvais traitements allégués et les

Italie (28 février 2008, requête no 37201/06), elle avait conclu que des textes internationaux faisaient état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés en Tunisie à des

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers lors de sa garde à vue.

dysfonctionnements du service, qu'à des mauvais traitements dont il aurait volontairement fait l'objet et, enfin, à l'administration d'un traitement inadapté à son état. 3.