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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88190

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'association syndicale libre La Boulassière une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88314

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

personne de Me Bernard Corre, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pharminvest Patrimonia demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88322

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Nord-Ouest une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88320

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Brasserie de Saint-Omer une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88182

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [G] veuve [J] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88344

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Sud-Ouest une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88339

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88334

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lyonnaise de banque une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88345

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90251

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Dès lors, le délai de deux ans n'étant pas acquis à ce jour, la péremption de l'instance T 18-23.019 ne peut être constatée.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88355

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Ouest une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88354

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [E] [B] une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88356

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88451

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Yoopala services une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88384

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lca Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88211

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société La Première Page une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88200

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Coredif une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88455

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

[O] [W], Mme [K] [B] épouse [W] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88465

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [I] [D] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88454

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [W] [E] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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