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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2501204_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302617_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008649_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203788_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100258_20220831
31 août 2022
31 août 2022
avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304351_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la SCI Dodyli forme opposition à la contrainte émise le 4 avril 2023 pour avoir paiement d'une somme de 208,65 euros correspondant à un indu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303271_20240829
29 août 2024
29 août 2024
l'annulation de la décision en date du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur de Pole Emploi Provence Alpes Côte-d'Azur lui a notifié un trop perçu d'un montant de 11 796, 55 euros correspondant à des versements
Source officiellecr
61372625cd580146774234a0
19 mars 2002
19 mars 2002
éléments, peu important le but invoqué par la prévenue, lequel au demeurant a varié entre l'instruction et les débats devant la Cour ; que surabondamment, les documents photocopiés ayant trait au versement
Source officielleChambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78c
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306506_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle lui a ensuite notifié un indu de ces prestations d'un montant de 5 004,52 euros par une décision du 4 avril 2023.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500030_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'avis de l'équipe pluridisciplinaire, peut infliger une amende administrative à un allocataire du revenu de solidarité lorsqu'une fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration a abouti au versement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a, d'une part, confirmé les décisions des 14 février 2017, 21 mars 2017, 28 mai 2018, 28 juin 2018 et 23 juin 2022 mettant à sa charge un indu
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593a2
26 février 1980
26 février 1980
; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SIVEL DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PENALE DE RETARD QU'ELLE AVAIT EN SA QUALITE DE CAUTION VERSEE A LA CFE, ALORS
Source officielleChambre 01
69d7ee93cdc6046d47ae4ff8
3 avril 2026
3 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Madame [R] reproche à [1] de ne pas avoir fait figurer dans ces mises en demeure le motif du trop-perçu, la date des versements indus et le motif ayant conduit à rejeter son
Source officielle6ème chambre
DTA_1905320_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A cet égard, la circonstance que le titre porte la mention d'un " Indu sur rémunération issu de paye d'août 2018 " figurant dans la colonne " Détail de la somme à payer " du titre de perception contesté
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403151_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officiellecr
613726abcd580146774278a2
23 janvier 2007
23 janvier 2007
, sur l'existence entre les parties d'une prétendue cession occulte d'un fonds de commerce, sans autrement s'expliquer sur les contraintes et violences reprochées au prévenu à l'effet d'obtenir le versement
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9fd7c8a1343b8cd625cd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En cas de minoration, la caisse primaire d'assurance-maladie notifie au laboratoire le montant perçu en trop et lui réclame le versement de l'indu.
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d35c
8 juin 1994
8 juin 1994
compte, et alors qu'était allégué par la banque un préjudice résultant de ces altérations de la vérité dans ses écritures et constitué tant par le manque à gagner sur les agios exigibles que par le versement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523700_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
opposition à la contrainte décernée à son encontre le 16 septembre 2025 par la Caisse des dépôts et consignations pour le remboursement d’une somme de 42 000 euros correspondant à des sommes indûment versées
Source officiellePage 31 sur 2217