de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1, seul et combiné avec l’article 13, les requérants se plaignent de l’impossibilité d’obtenir l’exécution des jugements définitifs rendus en leur faveur

    Violation de l’article 6 § 1 (durée) Valentin Ivanov c. Bulgarie (requête n o 76942/01) Le requérant, Valentin Ivanov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia.

display:inline-block } .s893551A7 { width:37.61pt; display:inline-block } .s6468F78D { width:209.31pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 26171/04 présentée par Anatoliy Ivanovych

    Par des jugements rendus en faveur des requérants en 2005 ‑ 2007 («   les jugements   »), le tribunal ordonna à l’administration du district de Gremiatchinsk d’octroyer à

Il l’informa également que l’endettement total de la clinique s’élevait à 288 000 UAH et que le jugement rendu en sa faveur restait inexécuté en raison du caractère irrégulier des remboursements, par le

Ivanov.

    La Cour relève que le jugement en faveur de M me Kosarevskaya reste inexécuté pendant plus de deux ans et six mois déjà, celui en faveur de M.

Bulgarie (n o 60859/00)     Violation de l’article 6 § 1 (durée) La requérante, Assia Ivanova Hristova, est une ressortissante bulgare née en 1976 et résidant à Targovishté (Bulgarie).

Blusseau, - les observations orales de Me Ivanovic, avocate commis d'office, représentant M.

Entre 2000 et 2008, les requérants obtinrent des jugements contraignants contre l’État (« les jugements »), établissant en leur faveur des créances sur le budget fédéral.

Bulgarie (n o 60859/00) La requérante, Assia Ivanova Hristova, est une ressortissante bulgare née en 1976 et résidant à Targovishté (Bulgarie).

Quoi qu’il en soit, contrairement aux requérants dans les affaires Agrotehservis , Ivanova et Timotiyevich , la société requérante a obtenu une indemnisation au titre de l’actif perdu.

Pologne (n o 17904/04)     Jeudi 26 mars 2009   Valentin Ivanov c. Bulgarie (n o 76942/01) Le requérant, Valentin Ivanov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia.

.s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 123 Octobre 2009 Yuriy Nikolayevich Ivanov

Selon les jugements rendus en faveur des requérants en 2005-2008 («   les jugements   »), l'administration locale fut obligée d'octroyer à chacun d'eux une subvention logement aux frais du budget

  Ivanova c. Bulgarie (n° 52435/99) La requérante, Kalinka Todorova Ivanova, est une ressortissante bulgare née en 1950 et résidant à Roussé (Bulgarie).

Russie (requête n o 16595/02) Le requérant, Alexandre Ivanovitch Golovkine, est un ressortissant russe né en 1964 et résidant à Kaliningrad (Russie).

  Dans la seconde affaire, Kostiantine Antonovitch Zoubko, Irina Fedorovna Olexïenko,   Olexandre Ivanovitch Yankoul et Petro Mikolaïovitch Remez sont des ressortissants ukrainiens résidant dans

B C, représenté par Me Fauvau-Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 18 août 2022 portant décision de transfert aux autorités espagnoles responsables